Conditions Générales de Ventes
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le Client et la Photographe :
Margot CLEMENTE EI, exerçant au 239 Route de la Wantzenau, 67000 STRASBOURG
SIRET : 94793500300014 - Code APE : 7420Z
La Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Chaque commande est régie par les CGV jointes au Contrat.
Article 2 - Prestations
La Photographe propose des prestations de prises de vue photographiques et vidéos, retouches de photographies, montages vidéos, impressions de photographies sur papier, ainsi que l'achat de bon cadeau. Le contenu et le lieu des prestations sont détaillés dans chaque Contrat lors des commandes.
Article 3 - Commande et réservation
Un Contrat est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Toute commande passée par le Client entraîne son adhésion entière aux CGV. La prestation sera engagée à partir du moment où la Photographe recevra un exemplaire signé du Contrat accompagné de l'acompte précisé dans le Contrat. A défaut de paiement de l'acompte et réception du Contrat signé dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la Photographe, la date de prise de vue indiquée dans le Contrat n'est plus réservée et le contenu du Contrat peut être soumis à modification.
Article 4 - Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site Internet de la Photographe et sa plaquette tarifaire (en euros, hors taxes et TVA non applicable) et sont applicables au moment de la commande. Les frais de déplacement sont calculés au moment de la commande.
Le règlement des prestations s'effectue dans les conditions suivantes :
• Un acompte à régler dans les 7 jours suivants l’envoi du Contrat par la Photographe, par virement bancaire ou en ligne ;
• Le solde est à régler au plus tard le jour de la prise de vue, par chèque, virement bancaire ou espèces.
Les montants de l'acompte et du solde sont indiqués dans le Contrat.
Article 5 - Prise de vue
L'heure fixée de la prestation est impérative et tout retard du Client pourra être déduit du temps de prise de vue prévu au Contrat. Au-delà de 30 minutes de retard sans avoir prévenu la Photographe, la prestation pourra être annulée sans remboursement de l'acompte.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies/vidéos et autoriser la prise de vue. Dans le cas où le Client est mineur, au moins un représentant légal devra être présent le jour de la prise de vue et devra déclarer sur papier que le mineur pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe.
La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de problème lié aux animaux du Client qui en est responsable. En cas de dégâts du matériel de la Photographe causés par le Client ou ses animaux, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
La Photographe réalise la prestation du mieux possible selon les conditions de lieu, météo et volonté des sujets. La durée de prise de vue varie selon les mêmes conditions et se limite à 1 heure et 30 minutes sans frais supplémentaires. Le Client reconnaît que la qualité des photographies dépend principalement de ces conditions.
En cas de conditions météorologiques jugées comme défavorables par la Photographe, la prise de vue prévue en extérieur peut être reportée une fois à une date ultérieure, lorsque l'objet de la commande le permet.
Article 6 - Livraison et retouche des photographies/vidéos
• La Photographe envoie au Client une galerie en ligne par mail sous 14 jours à compter de la date de prise de vue et sous réserve que le règlement de la prestation ait été entièrement effectué. Le Client sélectionne directement dans cette galerie en ligne les photographies numériques qu'il souhaite faire retoucher dans la limite du nombre indiqué dans le Contrat ; le Client a aussi la possibilité d'en commander en supplément. La galerie en ligne reste accessible pendant 3 mois et peut être remise en ligne une fois sans frais pendant 1 an.
• Les photographies numériques sont ensuite livrées au format JPEG sous 28 jours, sous réserve que le règlement a été entièrement effectué (prestation et suppléments). La commande des tirages se fait directement depuis la galerie en ligne sur les photos retouchées.
• Les vidéos sont livrées montées au format MP4 sous 21 jours à compter de la date de prise de vue ou de demande de modification, sous réserve que le règlement de la prestation a été entièrement effectué. Le Client a alors 7 jours pour demander des modifications dans la limite de 3 demandes ; au-delà elles peuvent être refusées ou facturées.
Les photographies brutes (dont celles affichées en présélection dans la galerie en ligne) et plans vidéos brutes ne sont jamais livrés.
Le Client a connaissance du style artistique qui est propre à la Photographe, ainsi elle est la seule à décider de la retouche photo/vidéo qu’elle appliquera et les demandes de retouches supplémentaires peuvent être refusées ou facturées.
Article 7 - Stockage des fichiers
Les photographies numériques et vidéos sont conservées par la Photographe pendant 1 an après la date de prise de vue (sauf événement indépendant de sa volonté tel que vol, casse du disque dur, etc.). Le Client peut alors demander le renvoi sans frais des photographies numériques retouchées et vidéos montées. Passé ce délai, la Photographe décline toute responsabilité concernant la perte des fichiers numériques livrées au Client ; il est recommandé au Client d'en faire plusieurs sauvegardes et sur divers supports. La Photographe décline toute responsabilité concernant la détérioration ou la perte des photographies imprimées livrées au Client.
Article 8 - Annulation
En cas d'annulation de la prestation par le Client, l'acompte n'est pas remboursé, sauf cas de force majeure.
La Photographe se réserve le droit d’annuler la prestation en cas de force majeure ou de maladie, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts au Client. Dans ce cas, le Client choisit entre un report de la prestation et une annulation du Contrat avec remboursement des sommes versées. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 9 - Droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation pour tout Contrat signé à distance. Le Contrat est alors soumis à un délai de rétractation de 14 jours. Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les montants versés par le Client lui seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.
Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est toutefois applicable aux commandes concernant des fichiers numériques ou des produits personnalisés (impressions).
Article 10 - Assurance et responsabilités
La Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont elle pourrait être tenue pour responsable dans l’exercice de son activité. En cas de problème technique avec le matériel empêchant la réalisation de la prestation, le Client sera remboursé des montants versés, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts. Dans le cas de la perte des fichiers numériques avant livraison au Client, le Client peut choisir entre refaire une séance de prise de vue sans frais supplémentaire et le remboursement intégral de la prestation.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Les photographies et vidéos réalisées par la Photographe sont protégées par la loi du 11 mars 1957 du Code de la Propriété Intellectuelle et des Droits d'Auteur. La Photographe reste propriétaire des droits d'auteurs de toutes les photographies et vidéos prises par elle-même, et ce même après leur livraison au Client. Les photographies et vidéos ne sont pas libres de droit et leurs droits sont limités à un usage dans le cadre privé et familial du Client.
• Dans le cas d'une utilisation personnelle (publication sur Internet, réseaux sociaux, etc.), le Client doit mentionner l'auteure « Margot CLEMENTE » et son site Internet ou un de ses réseaux sociaux.
• Aucune modification des photographies et vidéos (application d'un filtre, changement des couleurs et luminosité, montage, recadrage, etc.) ne peut être faite et diffusée par le Client.
Article 12 - Droit à l'image
Sauf mention contraire écrite par le Client, la Photographe se réserve le droit d'utiliser publiquement les photographies et vidéos réalisées lors de la séance à des fins de promotion de son activité (publication sur son site Internet, réseaux sociaux, exposition, etc.). Le Client ne peut refuser à la Photographe l'utilisation des photographies sur lesquelles il n'est pas reconnaissable.
Article 13 - Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées par la Photographe, lors d'une commande de prestation ou de l'utilisation du formulaire de contact du site Internet de la Photographe, sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à la gestion de son activité. La Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. Conformément à la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, en écrivant un mail à la Photographe : margotclementephotographe@gmail.com
Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 14 - Médiateur de consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l'entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Article 15 - Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire.